CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Organisme de formation

1. Clause générale 

Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes. En signant le présent document, le client accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat. 

2. Les parties

Notre entreprise agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations sans avoir la qualité de mandataire. Notre entreprise exerce ses prestations en toute liberté et indépendance. 

3. Présentation

Estelle POTIER est un organisme de formation professionnel indépendant domicilié à Résidence Anatole France – Bât B6, boulevard Anatole France 66000 PERPIGNAN. L’organisme de formation est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 76660237866 à la Préfecture de Région Occitanie. Estelle POTIER développe, propose et dispense des formations en présentiel et/ou distanciel (FOAD Formation Ouverte à Distance), sous forme de séances individuelles ou collectives en inter et intra entreprise.

4. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les Offres de services Estelle POTIER relatives à des commandes passées auprès d’Estelle POTIER par tout client professionnel (ci-après le client). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Estelle POTIER, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’Estelle POTIER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Estelle POTIER, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. 

 

5. Formation inter-entreprises

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, disponibles au catalogue d’Estelle POTIER et réalisées dans les locaux mis à disposition par Estelle POTIER. 

Insuffisance du nombre de participants à une session 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Estelle POTIER se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. 

6. Dispositions communes aux formations inter-entreprises et intra-entreprises 

Règlement par un OPCO 

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à Estelle POTIER. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Estelle POTIER au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Estelle POTIER au premier jour de la formation, Estelle POTIER se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 

 

7. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services d’Estelle POTIER 

Commande 

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Estelle POTIER du devis signé par tout représentant dument habilité du Client. La signature du devis ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Estelle POTIER à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. 

Annulation des prestations à l’initiative du Client 

Les dates des prestations sont fixées d’un commun accord entre Estelle POTIER et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une prestation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : 

  • Annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la prestation : aucune indemnité ;

  • Annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la prestation : 30 % des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client ; 


  • Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la prestation : 70 % des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au Client.

 

8. Facturation – règlement 

Prix 

Les prix des prestations sont fixés dans le devis préalablement transmis au client. La facturation sera établie en fonction du calendrier d’exécution défini entre le client et Estelle POTIER. Pour toute commande, le client s’engage à s’acquitter dès la signature du devis d’un premier paiement de 30% du montant du devis.
Tous les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable, selon l’article 293B du code général des impôts.  Les frais de déplacement de la formatrice que les frais de location de salle, de documentation et de locations diverses font l’objet d’un forfait mentionné sur le devis, à défaut de forfait prévu au devis, les frais seront facturés directement au client sur justificatifs. 

Paiement 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

  • Le paiement doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; 

  • Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire ; 

  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.


Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Estelle POTIER aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Estelle POTIER. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

9. Limitations de responsabilités d’Estelle POTIER  

La responsabilité de Estelle POTIER  ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des liens numériques (padlet) par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Estelle POTIER  .
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Estelle POTIER est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.  La responsabilité de Estelle POTIER  est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité d’Estelle POTIER ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 

 

10. Résiliation

Résiliation en cas de force majeure :   Estelle POTIER ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à    Estelle POTIER  , les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Estelle POTIER  . 

Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles en cas de cas fortuit ou de force majeur. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas fortuits ou de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnités de part et d’autre. En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à notre entreprise les prestations dont l’exécution ne serait pas affectée par l’événement ou qui auraient été déjà exécutées à la date de l’événement de force majeure. 

 

Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité. 

11. Propriété intellectuelle

Estelle POTIER est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par Estelle POTIER pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’Estelle POTIER. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de    Estelle POTIER. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Estelle POTIER demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client. 

12. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Estelle POTIER au client. Estelle POTIER s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. 

13. Prêt de matériel

En cas de prêt de matériel par le client à notre entreprise, il devra être assuré par le client dès sa mise à disposition. 

14. Communication

Le client accepte d’être cité par Estelle POTIER comme client de ses offres de services, aux frais d’Estelle POTIER. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 Estelle POTIER  peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet et réseaux sociaux associés, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. 

15. Données personnelles

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Dans le but de satisfaire aux exigences du RGPD et à sa démarche qualité, Estelle POTIER a mis en place un Protocole sur la Protection des données nominatives. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

 

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en adressant un courrier électronique à contact@estellepotier.com  ; ou par courrier postal à l’adresse :    Estelle POTIER, Résidence Anatole France – Bât B6, BD Anatole France 66000 PERPIGNAN.
Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité. 

16. Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. 

17. Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre société et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de PERPIGNAN sera compétent. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2020.

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